Conditions Générales de Vente
Article 1 – Commande Réservation
La réservation sera ferme et définitive qu’après réception de votre devis daté et signé ou d’un mail de confirmation comportant la mention « Bon pour Accord »
Un acompte de 35 % du montant total de la prestation réservée peut vous être demandé avant la réalisation de la prestation.
Le nombre définitif de personnes devra nous être confirmé une semaine (soit 7 jours) avant la date de la prestation (sauf pour les plateaux repas)
Passé ce délai, il ne sera pas tenu compte des désistements éventuels pour la facturation.
Article 2 –Annulation
Toute commande acceptée par Germain Traiteur pourra être annulée sans frais si l’annulation intervient quinze jours (15 jours) avant la date de la prestation. Tout acompte fourni sera alors restitué.
Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date de réception, l’acompte de 35 % pourra rester acquis à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible et ce, quel que soit le motif de l’annulation.
Par ailleurs, nous nous réservons le droit de réclamer au client le remboursement des frais avancés pour la prestation et plus généralement l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’annulation de la commande.
La responsabilité de Germain Traiteur ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de ses obligations (défaut de livraison, défaut d’exécution de la commande …) due à des éléments extérieur tels que : grèves – et notamment grèves des transports ou des services postaux – coupure d’électricité, intempéries, émeutes, manifestations sur la voie publique, sans que cette liste soit limitative.
Article 3 – Exécution de la prestation
Lorsque le service n’est pas assuré par Germain Traiteur, la perte, casse ou détérioration du matériel de service pendant la prestation est à la charge du client qui devra en supporter les conséquences pécuniaires.
Germain Traiteur décline toute responsabilité pour les dégâts ou dégradations qui viendraient à être commis par le personnel de service employé par le client au cours de la prestation.
En ce qui concerne l’organisation et le déroulement de la prestation, le client s’engage à faire son affaire personnelle du respect des lois et règlement en vigueur et notamment : du respect des règles de sécurité, des consignes de prévention incendie, du paiement de toutes taxes ou tous abonnements qui seraient exigibles.
En cas d’animation musicale, le Client sera seul redevable des droits d’auteur et effectuera les démarches nécessaires auprès de la SACEM.
Article 4 – Prix et Conditions de paiement
Tous nos prix s’entendent TTC. Les taux de TVA appliqués sont ceux prévus par la loi. En cas d’augmentation ou baisse des taux de TVA, Germain Traiteur se réserve le droit de répercuter ce changement sur ces prix.
Germain Traiteur se réserve le droit de modifier le prix indiqué dans le devis, en cas d’augmentation exceptionnelle des cours, le prix facturé sera alors celui du tarif en vigueur au jour de la livraison ou de la prestation.
Modalités de règlement :
Paiement : 30 jours nets à compter de la date de prestation.
Règlements acceptés : espèce, chèque ou par virement bancaire sur le compte de Germain Traiteur, (coordonnées bancaires figurant sur le bon de commande et la facture).
Tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité de retard égale au taux des avances de la Banque de France majoré de sept (7) points, et calculée sur le montant de la facture.
Article 5 – Réclamations
Aucune réclamation ne sera admise postérieurement au jour de la livraison ou de la prestation.
En tout état de cause, les réserves éventuelles émises par le client ne pourront justifier un quelconque retard de paiement.
Article 6 – Juridiction compétente en cas de contentieux
Toutes contestations relatives à l’exécution de la commande, ou à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions sont de la compétence exclusive des tribunaux de Dijon ; même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, dès lors que le client à la qualité de commerçant.
Nous nous excusons de la lecture fastidieuse de ce document qui n’a pour objet que de préserver et harmoniser nos rapports en bonne connaissance de cause.